Procédure d’attribution et de perte de la capacité à certifier pour une association mase locale

objet

 

Cette procédure précise les modalités et étapes à respecter pour qu’une association locale puisse certifier au nom de MASE.

 

PREREQUIS

 

Application préalable des procédures :

– intermase n°1 « Fondamentaux de MASE »

– intermase n°7 « Accompagnement d’une association à sa création ».

– intermase n°4 « agrément des auditeurs »

 

Précision :

Les candidats auditeurs locaux, quels que soient les pays d’origine, sont uniquement issus de cabinets d’audits agréés par le « Comité Stratégique National MASE-France Chimie ». Ils sont agréés suivant le processus décrit dans la procédure Im n°4, « agrément des auditeurs ».

 

• MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA CAPACITE A CERTIFIER

 

Le processus de parrainage est d’une durée maximum de 3 ans. Les critères d’autonomie à respecter pour être autorisé à certifier au nom de MASE sont les suivants :

 

• Gestion administrative de l’association :

L’association doit être en capacité d’organiser en autonomie ses assemblées générales, conseils d’administration et comités de pilotage, de transmettre régulièrement ses résultats de certification, ses listes des entreprises adhérentes, ….

• Maturité du comité de pilotage :

La maturité du COPIL sera évaluée suivant la pertinence des décisions de certification qu’il prend. Afin de valider ce critère, le processus sera le suivant :

• Certification sous tutelle totale :

 

Toutes les restitutions au COPIL de la nouvelle association sont effectuées en présence du parrain désigné par MASE France et International, garant de la pertinence des décisions prises.

 

 

 

 

 

Après une période d’observation (idéalement 15 restitutions d’audit et 6 réunions du Comité de Pilotage), les statistiques de décisions prises par le COPIL de la nouvelle association sont comparées à celles des autres associations MASE locales. Sur avis du parrain, si les décisions de certification sont similaires à celles prises dans les autres associations MASE locales, le président de MASE France et International validera le passage à l’étape « certification sous tutelle partielle ». Le Conseil d’Administration de MASE sera informé du passage à l’étape suivante.

 

• Certification sous tutelle partielle :

Le parrain participe à 50% des Comités de Pilotage organisés.

 

Tous les comptes rendus de Comité de Pilotage, ainsi que les raisons justifiant les décisions prises, sont transmis au parrain.

Après une période d’observation (idéalement 10 restitutions d’audit et 4 réunions du COPIL) les statistiques de décisions prises par le comité de pilotage de la nouvelle association sont comparées à celles des autres associations MASE locales.

 

Sur avis du parrain, si les décisions de certification sont similaires à celles prises dans les autres associations MASE locales, le Président de MASE France et International proposera au Conseil d’Administration de valider la fin du parrainage de la nouvelle association. Celle-ci désignera alors ses représentants entreprises utilisatrices et intervenantes qui rejoindront les instances de MASE (Conseil d’Administration, intermase, etc.). Elle aura les mêmes droits et devoirs que les autres associations existantes (droits de vote lors des décisions impactant le fonctionnement de MASE).

 

• MODALITES DE PERTE DE LA CAPACITE A CERTIFIER

 

• Renoncement volontaire de l’association locale à la capacité à certifier

L’association MASE locale peut renoncer à sa délégation de certification. Pour cela, elle devra le signifier par écrit au Président de l’association MASE France et International en respectant un préavis de trois mois. L’association MASE locale transmettra à l’association MASE France et International l’ensemble de sa base documentaire (liste des entités certifiées, rapports d’audit, copies des certificats en cours de validité, etc.). Le préavis a pour objectif de permettre à l’association MASE France et International de mettre en place une nouvelle organisation assurant la continuité de service pour les entreprises souhaitant poursuivre la certification MASE.

 

 

 

 

• Retrait décidé par MASE France et International de la capacité à certifier

Le Président de l’association MASE France et International, selon la proposition du Conseil d’Administration, peut prononcer le retrait provisoire de la délégation de certification à l’association MASE locale en cas d’irrégularité de fonctionnement, par exemple :

 

• Non-respect du processus de certification,
• Non application de l’intégralité du référentiel,
• Non-respect des règles d’éthique associées à la gestion de la certification MASE. Les élus ne peuvent être juges et partie dans la gestion de leur association ou dans la délivrance des certifications MASE,
• Non-respect des règles d’éthique dans la gestion des comptes de l’association ou dans les relations avec les parties prenantes (Gouvernement, Administration, relations contractuelles industrielles, etc.),
• Non versement de la cotisation à l’association MASE France et International,
• … (liste non exhaustive).

L’association MASE locale se verra signifier par écrit ce retrait provisoire.

Sans réponse à l’issue d’un délai d’un mois après information du retrait provisoire (cachet de la poste faisant foi ou date d’accusé de réception de mail), il sera tacitement considéré que l’association MASE locale renonce définitivement à sa délégation de certification. Elle ne pourra plus utiliser le nom MASE.

Si l’association MASE locale souhaite retrouver sa délégation de certification, elle devra fournir à l’association MASE France et International, dans un délai d’un mois après information de la suspension provisoire (cachet de la poste faisant foi ou date d’accusé de réception de mail), toute pièce justificative permettant de motiver la levée du retrait provisoire. Après examen par le Président de l’association MASE France et International, et toute personne qu’il jugera nécessaire pour l’analyse des éléments reçus, celui-ci proposera aux membres du Conseil d’Administration de MASE France et International la levée de la suspension provisoire ou le retrait définitif de la délégation de certification à l’association MASE locale. Cette dernière ne pourra plus utiliser le nom MASE (cf article 7 des statuts), il devra en être fait la publicité auprès des parties prenantes locales.